Pourquoi et comment recourir à un constat d’huissier ?

constat d'huissier

Pour quelles raisons et de quelle façon avoir recours à un constat d’huissier ?

Parce que nos valeurs constituent qui nous sommes en tant que personne, tout particulier ou professionnel, si lorsqu’elles sont atteintes, peut avoir recours aux services d’un huissier pour qu’elles restent intègres. 

1. Quel est le rôle de l’huissier de justice ?

C’est avant tout un juriste compétent qui a une double fonction d’officier ministériel et d’officier public. Il signifie les actes de procédures par des actes authentiques et met à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire.

C’est lui qui établit le constat d’huissier.

Il est le seul à pouvoir pratiquer une saisie sur les biens d’un débiteur si celui-ci refuse de régler sa dette à son créancier.

Il est également le seul habilité à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d’un procès.

Il peut également avoir un rôle de conseil ou de médiateur. En cas de litige sur créances entre des personnes, sans procédure judiciaire, le créancier peut utiliser ses propres moyens ou mandater un tiers, une société de recouvrement ou un huissier de justice qui privilégiera le recouvrement amiable afin d’éviter la saisine de la juridiction compétente. Pour en savoir plus sur le constat d’huissier, veuillez cliquer ici.

2. Quels sont les domaines couverts par le constat ?

Le constat sert de preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire à l’occasion d’un litige. Toute contestation ultérieure est rendue impossible. Constitué de la description détaillée de ce qu’il observe, il ne peut être que matériel et doit être sans jugement de sa part. La neutralité doit être respectée, et peut être complété de photographies ou enregistrements sur tout support.

Les domaines concernés par ces actes sont nombreux :

  • Constat Internet (de nouvelles technologies)

Constat Internet, vidéo, d’ordinateur, SMS, de messages vocaux ou informatiques

  • Constats travaux

Constat avant travaux, d’affichage du permis de construire, de malfaçon, de retard de travaux

  • Constat domaine locatif

Constat d’état des lieux, de sous-location illicite, de dégâts de location

  • Constats conflits de voisinage

Constat de conflit, de voisinage, d’occupation illicite, de nuisance

  • Constats domaine social

Constat de grève, de dégradations, d’absence, d’affichage, d’abus de confiance, d’assemblée générale, de dénigrement

  • Constat de harcèlement

Constat d’insulte, de harcèlement, de diffamation, dans la vie professionnelle ou sociale

  • Constats de dégât des eaux

Constat d’humidité, de fuite d’eau, de moisissure, d’infiltrations d’eau

  • Constats domaine commercial

Constat de concurrence déloyale, vente illicite, vente de contrefaçon, d’inventaire

  • Constats de propriété intellectuelle

Constat de date certaine des œuvres et créations

  • Constats familiaux

Constat d’adultère, d’opposition de l’enfant de voir son parent

Pour plus d’approfondissement sur le rôle de l’huissier et ses domaines d’interventions, allez sur https://constats.certea-huissier.fr.

Pour faire valoir ses droits auprès des autorités, tribunaux ou compagnies d’assurance, recourir à un huissier de justice, seuls habilités à fournir des actes authentiques et à les faire exécuter est parfois nécessaire.

Avant 2017, celui qu’on décidait de choisir devait exercer dans le département de résidence du requérant. Depuis, il peut être sollicité partout en France.

Il peut intervenir en tous lieux, privé, privé ouvert au public ou public. Cependant, selon le lieu, certaines dispositions peuvent être nécessaires.

Dans un lieu privé comme dans un lieu public, il peut être fait 24h/24, y compris les jours fériés sans aucune autorisation.

Si cela concerne un lieu privé ouvert au public, l’objet du constat ne doit pas porter atteinte au droit de propriété. Il doit donc impérativement être réalisé avec l’accord express de l’occupant du lieu entre 6h00 et 21h00, dans le cadre du délai légal d’intervention. A défaut de cet accord, une ordonnance ou décision du juge est requise.

Il se déplace ensuite au moment que vous décidez pour dresser un procès-verbal de constat. Celui-ci peut être appuyé de pièces justificatives complémentaires (photos, vidéos, captures d’écrans, schémas etc.)

Pour faire appel à ses services, la procédure est des plus simples, il suffit de prendre contact avec celui que vous voulez, quel qu’il soit, il sera habilité à délivrer les meilleurs conseils tout comme il vous garantira d’agir en toute légalité de par son accréditation par le Garde des Sceaux.