Lorsqu’une personne est redevable envers une autre, elle peut mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée afin de récupérer son dû. Le commandement de payer donne au débiteur une dernière possibilité de s’acquitter de sa dette. Définition et mise en œuvre de cette procédure.
Le commandement de payer, un acte juridique
L’envoi d’un commandement de payer représente la première étape de la mise en œuvre d’une clause résolutoire ou d’une procédure de résiliation de bail. Il s’agit d’un acte juridique par lequel un créancier invite son débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, à régler la somme due. A défaut de paiement, le débiteur sera saisi et des mesures d’exécution seront engagées à son encontre.
L’huissier en tant qu’acteur principal des procédures visant à faire exécuter un droit reconnu avant toute exécution forcée est tenu de délivrer au débiteur un commandement de payer. Ce document constitue une dernière étape, obligatoire avant l’expulsion d’un locataire, avant la saisie de biens mobiliers ou immobiliers.
Le commandement de payer ne doit pas être confondu avec l’injonction de payer, une procédure plus simple et plus rapide effectuée après une étape de recouvrement amiable qui a échoué et avant le commandement. Il s’agit donc d’une ultime sommation de payer avant la continuation des poursuites par voie de saisie pour les personnes physiques ou de faillite pour les personnes morales.
Les deux formes du commandement de payer
On distingue
Le commandement de payer aux fins de saisie-vente
L’huissier est tenu, avant de se déplacer chez le débiteur pour saisir ses biens, de lui signifier un commandement de payer. Le débiteur dispose ensuite de huit jours pour régler sa dette faute de quoi, à l’expiration de ce délai, l’huissier pourra procéder à la saisie.
Le commandement de payer préalable à expulsion
Lorsque le défaut de paiement de loyers est avéré, le propriétaire peut faire jouer la clause résolutoire mentionnée dans le bail. Le locataire bénéficie dès lors d’un délai de deux mois à partir de la date de notification du commandement de payer pour rembourser sa dette.
Comment cela fonctionne ?
Les mentions obligatoires
Le commandement de payer doit stipuler de manière détaillée et claire :
- Les sommes exactes dues par le débiteur
- Le décompte de la dette avec les frais. Le coût du commandement de payer c’est-à-dire les frais d’acte d’huissier de justice est à la charge du débiteur
- Le délai de paiement (2 mois dans le cas d’un impayé de loyer)
- La possibilité de saisir le Fonds de Soidarité pour le Logement(FSL)
- La possibilité de saisir le juge pour obtenir un délai de grâce
- Un avertissement lié au risque d’une procédure judiciaire avec saisie, expulsion…
Ces mentions sont précisées dans l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Un commandement de payer comportant des vices, erreurs, oublis ou anomalies est susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure de saisie. Cependant, l’absence d’une mention obligatoire n’entraîne pas nécessairement la nullité de la sommation de payer. Dans le cas d’un défaut de paiement de loyer le locataire devra démontrer que l’absence d’une mention indiquant la possibilité de saisir le FSL lui a causé un préjudice dans la mesure où il pouvait prétendre à une aide de ce fonds.
A noter : Lorsqu’une personne s’est portée caution du locataire, le commandement de payer doit également lui être transmis dans un délai de 15 jours après qu’il a été adressé au débiteur. Il doit, pour être recevable, préciser obligatoirement les sommes réclamées.
A la réception d’un commandement de payer : les différents cas de figure
Le commandement de payer ouvre une période qui a pour but de permettre aux deux parties de trouver une solution au règlement de la dette.
– Le débiteur reconnaît la créance
Il dispose de deux mois à partir de la date de notification du commandement pour s’acquitter de la somme réclamée à laquelle viendront s’ajouter les frais de poursuites indiqués par le créancier.
– Le débiteur reconnait la créance mais ne peut pas payer
Le débiteur peut demander un aménagement pour le paiement de la dette.
– Le débiteur conteste la créance
Dans le cas où le débiteur conteste la dette (charges injustifiées, loyer déjà réglé…) il peut dénoncer le commandement de payer et y faire opposition devant le Tribunal d’Instance dans les 10 jours de la notification du commandement. Si l’opposition est recevable, il y a extinction de la procédure. Dans le cas contraire, la procédure continue. Dans le cas d’un bail locatif, si le locataire ne réagit pas, le bailleur peut alors saisir le juge pour mettre en œuvre et obtenir la résiliation du bail.
L’opposition suspend momentanément la procédure. Le créancier doit alors la relancer dans un délai d’un an à compter de la notification du commandement de payer pour requérir la continuation de la poursuite.
